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Arreté portant approbation du reglèment d'aplication de la Loi de la vigne et du vin no. 67 de 1997

Ordre pour l'approbation de la liste comprenant les indications geographiques et les mentions traditionneles dont l'utilisation est admise en Roumanie pour les vins

ARRETÉ
portant approbation du Règlement
d’application de la Loi de la vigneet du vin n0 67 de 1997*

 

Art. 1er. — Il est approuvé le Règlement d’application de la Loi de la vigne et du vin n0 67 de 1997, prévu à l’annexe no 1.

Art. 2. — (1) Il est organisé et fonctionne l’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole, subordonnée au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ayant le siége a Bucarest, 24, Bd. Carol I. secteur 3.

(2) L’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique viti­vinicole fonctionnera conformément aux dispositions légales en vigueur, aux dispositions de la Loi de la vigne et du vin no 67 de 1997 et au règlement prévu a l’anne­xe no 1.

(3) L’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivi­nicole a ses structures organisationnelles dans le cadre de la Direction de la production végétale et animale du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et dans le cadre des directions générales pour l’agriculture et l’industrie alimen­taire départementales et de la municipalité de Bucarest, qui sont approuvées par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

(4) Le personnel employé a l’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole est rétribué du budget de l’Etat approuvé annuellement pour le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, conformément aux dispo­sitions de l’annexe n0 V a la Loi no 154 de 1998 sur le système d’établissement des salaires de base dans le secteur bud­gétaire et des indemnités pour les personnes qui occupent des fonctions de dignité publique, avec les modifications ultérieures.

 (5) Les dépenses courantes et de capital de l’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole sont financées du budget de l’Etat approuvé annuellement pour le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Art. 3. — (1) Il est créé et fonctionne l’Office national des Appellations d’Origine pour les Vins et autres Produits viti­vinicoles (ONDOV), dénommé ci-après ONDOV, subordonné au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ayant le siège a Bucarest, 24, Bd. Carol J, secteur 3.

(2) L’ONDOV fonctionnera conformément aux dispositions légales en vigueur, aux dispositions de la Loi de la vigne et du vin no 67 de 1997 et au règlement prévu a l’annexe no 1.

(3) L’ONDOV a ses structures organisationnelles dans le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et les unités de recherche et production vitivinicole, qui sont approuvées par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’ Alimentation

(4) Le personnel employé a l’ONDOV est rétribué confor­mément aux dispositions légales relatives aux établissements publics financés intégralement des revenus extrabudgétai­res.

(5) Les dépenses courantes et de capital de l’ONDOV sont financées intégralement des revenus extrabudgétaires.

Art. 4. — (1) Il est organisé et fonctionne l’Office national de la Vigne et du Vin (ONVV), dénommé ci-après ONVV subordonné au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ayant le siège a l’Institut de Recherches pour la Viticulture et la Vinification, dans la commune Valea Calugareasca, département de Prahova.

(2) L’ONVV fonctionnera conformément aux dispositions légales en vigueur, aux dispositions de la Loi de la vigne et du vin no 67 de 1997 et au règlement prévu a l’annexe no 1.

(3) La structure organisationnelle et les attributions de I’ONVV sont établies par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

(4) Le personnel employé au Secrétariat permanent de I’ONVV est rétribué conformément aux réglementations léga­les en vigueur relative aux établissements publics financés intégralement des revenus extrabudgétaires.

(5) Les dépenses courantes et de capital de l’ONVV sont financées intégralement des revenus extrabudgétaires.

Art, 5. — (1) Les contrats externes conclus pour bs vins et autres boissons a base de mout et de vin, en cours de déroulement, seront exécutés dans les conditions prévues par la toi.

(2) Les étiquettes pour les vins et autres produits a hase de moűt et de vin, destinés à la commercialisation sur te marché intérieur, imprimées et en possession des produc­teurs, seront utilisées jusqu’a l’épuise nient du stock, sans excéder le 30 juin 1999.

(3) Apres l’épuisement du stock, le mode d’inscription des nouvelles étiquettes sera fait conformément aux points 77—87 du règlement.

Art. 6. En vue de l’harmonisation des réglementations dans ce domaine avec celles de l’Union européenne et avec les recommandations de l’Office international de la Vigne et du Vin, les dispositions du règlement, qui ont un caractère technique, peuvent être modifiées et complétées périodi­quement, par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui sera publié au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I –re.

Art. 7. — L’annexe no 2 a l’Arrêté du Gouvernement no 6 de 1999 sur l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, publié au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I-re no 20 du 21 janvier 1999, sera complétée conformément a l’annexe no 2.

Art. 8. — Les annexes no 1 et 2 font partie intégrante du présent arrêté.

 

ANNEXE no 1

 

REGLEMENT

 

d’application de la Loi de la vigne et du vin no 67 de 1997

 

CHAPITRE et

Conditions de délimitation territoriale des aires viticoles

 

1. La délimitation territoriale des aires viticoles, y compris celles desti­nées a la production des vins et d’autres produits vitivinicoles a appella­tion d’origine, se réalise par l’intermédiaire des travaux d’élaboration dit cadastre viticole conformément aux dispositions de l’art. 5 al. (1) lett. a) et b) de la Loi de la vigne et du vin no 67 de 1997, dénommée ci-après loi.

2. Par les normes d’élaboration du cadastre viticole qui seront établies par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, conjointement avec l’Office national de Cadastre, Géodésie et Cartographie, il sera prévu que les travaux de délimitation des aires viticoles soient effectués par les spécialistes du domaine de enregistrement fonder, en collabora­tion avec les spécialistes du domaine de la viticulture et de la vinifi­cation et les représentants des producteurs viticoles, constitués en com­missions départementales, et seront rendus définitifs par une commission centrale constituée au niveau du Ministère de l’Agriculture et de I ‘Alimentation.

La composition de la commission centrale et des commissions dépar­tementales chargées d’effectuer la délimitation territoriale des aires vitico­les par l’intermédiaire des travaux d’élaboration du cadastre viticole et leur mode de fonctionnement seront établis par ordre du ministre de l’Agriculture et de ‘Alimentation.

3. Jusqu’a l’achèvement de la délimitation des aires viticoles confor­mément aux dispositions du point 2, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation réalisera la mise a jour des travaux de désignation des aires viticoles, par vignobles et centres viticoles, et d’établissement des terri­toires qui les composent, jusqu’au niveau de communes et villages. La forme de ces travaux, mise à jour, sera approuvée par ordre du minis­tre de ‘Agriculture et de l’Alimentation.

 

CHAPITRE II

 

Normes de création, entretien et arrachage des plantations de vigne

 

A. Les bois et plants de vigne

4. Les définitions pour les catégories de bois et plants de vigne et de matériel de multiplication, prévues à l’art. 6 de la loi, sont indiquées dans la liste no 1du présent règlement.

5. Les catégories biologiques de bois et plants de vigne admises pour la production en Roumanie sont les suivantes:

a) le matériel de l’améliorateur;

b) le matériel pré-base;

c) le matériel base;

d) le matériel certifié;

e) le matériel standard

Les définitions de ces catégories sont présentées dans la liste n0 1.

6. La production des bois et plants de vigne se réalise dans les types suivants de plantations viticoles:

a) plantations de conservation;

b) plantations de pré multiplication;

c) plantations mères de porte-greffes;

d) plantations mère de variétés productives;

e) plantations de production reconnues;

f)  pépinières de vignes.

Les définitions de ces types de plantations viticoles sont présentées dans la liste n0 2 du présent règlement.

7.  La production des bols et plants de vigne se réalise dans les types suivants d’unités:

a) unités de sélection;

b) unités de pré multiplication;

c) unités de multiplication;

d) unités de production.

Les définitions de ces unités sont présentées dans la liste n0 2.

 

B. Création des plantations de vigne

8.  La division en zones des cépages, recommandés et autorisés pour la culture dans le cadre de chaque aire viticole, est approuvée par ordre du ministre de l’Agriculture et de ‘Alimentation, après avis de l’Office natio­nal de la Vigne et du Vin (ONVV), dénommé ci-après ONVV

La mise a jour de ce travail est faite sur la base des propositions de l’institut de recherches pour la Viticulture et la Vinification et des stations de recherches vitivinicoles, après consultation des spécialistes en ce domai­ne et après avis des directions générales pour l’agriculture et l’industrie alimentaire départementales et de l’ONVV.

9.  Les autorisations de plantation sont délivrées par les directions générales pour l’agriculture et l’industrie alimentaire départementales et de la municipalité de Bucarest, sur la base des demandes qui leur sont adres­sées par les producteurs intéressés, dans les conditions prévues par l’art. 10 de la loi. Les autorisations de plantation se réfèrent à la superficie totale qui sera plantée par un producteur, personne physique ou morale, pendant plusieurs années.

L’autorisation de plantation comprend les éléments suivants:

a) le nom/la dénomination du producteur, personne physique ou morale;

b) l’adresse/le siège du producteur;

c) le lieu de la plantation: vignoble, centre viticole; si la plantation est créée dans l’aire viticole: la commune, le village, la plate-bande. la par­celle, le lieu-dit;

d) la superficie qui sera plantée: totale, dont par ans;

e) le cépage/les cépages utilisés pour la plantation;

f)  les distances de plantation entre les rangs et par rang.

10.   Les demandes pour la délivrance des autorisations de plantation seront déposées aux directions générales pour l’agriculture et l’industrie alimentaire départementales et de la municipalité de Bucarest au moins un mois avant la date de création de la plantation. Elles comprendront tous les renseignements nécessaires pour que l’autorisation de plantation puisse être remplie et seront visées par le spécialiste du centre agricole territorial et le représentant en territoire de l’inspection d'Etat pour le Contrôle technique vitivinicole.

Au cas de la création de plantations sur une superficie supérieure a 3 ha, considérées superficies totales par producteur, personne physique ou morale, a la demande de délivrance de l’autorisation de plantation il

sera joint le projet de création de la plantatIon vItIcole, visé par l’unité de

recherche viticole de la zone en question.

Les projets peuvent être élaborés par les unités de recherche vitivinicole ou les agents, spécialistes, autorisés par les directions générales pour l’agri­culture et l’industrie alimentaire départementales et de la municipalité de Bucarest, après avis de l’unité de recherche vitivinicole de la zone respective.

11. La création de plantations de vigne sous forme de parcelles nou­velles, incluses dans les massifs viticoles, tiendra compte de la condition de l’adoption des solutions ayant rapport a l’orientation des rangs, au choix des distances de plantation et l’existence des zones de demi-tour qui n’empêchent pas les travaux d’entretien des vignes, d’accès dans les plantations, ainsi que de ceux d’entretien et exploitation des travaux hydrauliques.

12. Les hybrides producteurs directs sont les vignes obtenues suite a des hybridations interspécifiques entre les souches américaines ou euro­américaines de la première et la deuxième générations, résistantes au phylloxéra et a certaines maladies cryptogamiques, ayant des caractéristi­ques inférieures du raisin et des vins.

Les variétés de ce groupe, faisant partie de la catégorie des variétés dont la plantation est interdite, conformément aux dispositions de l’art. Il de la loi, ainsi que celles obtenues par des hybridations complexes, admi­ses pour la culture, seront établies par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

 

C. Entretien des plantations de vigne

13. Les détenteurs de plantations de vigne sont tenus d’appliquer les tra­vaux pour l’entretien de ces dernières, qui assurent des productions de raisins normales du point de vue qualitatif, ainsi que du point de vue quantitatif.

14. L’institut de Recherches pour la Viticulture et la Vinification, con­jointement avec son réseau d’unités zonales aura la responsabilité d’élabo­rer les normes techniques de culture de la vigne, adaptées aux différents types de plantations, qui seront mises à la disposition des producteurs viticoles par les soins du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

15. Les vignerons sont tenus d’assurer la conservation des aména­gements pédo-amelioratifs et hydrauliques existants sur les superficies qu’ils détiennent.

A cet effet, ils s’occuperont de l’entretien des talus sur les terrains en terrasses, du nettoyage et de la réparation de canaux qui dirigent les eaux sur les versants. du maintien en état de fonctionnement des systèmes d’irrigation, ainsi que de la conservation des voies d’accès, des chemins d’exploitation et des zones de demi-tour.

La destruction ou la détérioration des aménagements pedo-améliora­tifs et hydrauliques constitue infraction et sera punie conformément aux dispositions de l’art. 38 lett. a) de la loi.

 

D. Arrachage des vignes

16. Les autorisations d’arrachage des vignes de cépages nobles et de porte-greffes sont délivrées par les directions générales pour l’agriculture et l’industrie alimentaire départementales et de la municipalité de Bucarest, sur la base des demandes qui leur sont adressées par les détenteurs des plantations de vigne.

L’autorisation d’arrachage comprend tes éléments suivants:

a) le nom/la dénomination du détenteur, personne physique ou morale:

b) l’adresse/le siège du détenteur:

c) l’emplacement de la plantation : vignoble, centre viticole: si la plan­tation se trouve dans l’aire viticole: la commune, le village, la plate-bande, ta parcelle, le lieu-dit:

d) la superficie soumise a l’arrachage:

e) la date de l’arrachage: année, mois, période de début de fin:

f) le cépage/les cépages de ta plantation soumise a l’arrachage:

g) âge de la plantation — nombre d’années:

b) le pourcentage de vides dans les plantations:

i)  tes motifs invoqués pour la proposition d’arrachage:

j) l’utilisation envisagée pour te terrain proposé pour l’arrachage.

17. La condition pour l’obtention de l’autorisation d’arrachage des vignes avec des cépages nobles et des porte-greffes ayant des superficies supé­rieures à 0,1 ha annuellement, par chaque détenteur, se réfère à la superfi­cie totale de plantations proposées en vue d’arrachage pour une période de cinq ans.

18. Les demandes de délivrance des autorisations d’arrachage des vignes de cépages nobles et de porte-greffes se déposent aux directions générales pour l’agriculture et l’industrie alimentaire départementales et de la municipalité de Bucarest au moins six mois avant ta date de l’arra­chage. Elles contiendront tous les renseignements nécessaires pour que l’autorisation d’arrachage puisse être remplie et seront visés par le spécialiste du centre agricole territorial et le représentant dans le territoire de l’inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole.

19. L’arrachage des vignes qui sont des variétés d’hybrides produc­teurs directs peut être effectué sans l’autorisation d’arrachage, quelle qu’en soit la superficie.

 

 

CHAPITRE III

Conditions qui doivent être remplies par les vins et les produits

a base de moűt, de vin et de sous-produits vinicoles propres

a la consommation humaine directe

 

A. Classification des vins et autres produits a base de moűt, de vin et de sous-produits vinicoles

 

 

I. Vins

20. Les vins, quelle qu’en soit la catégorie de qualité (de consom­mation courante, de qualité et spéciaux), peuvent avoir les couleurs sui­vantes: blanc, rosé et rouge en diverses nuances.

a) Vins de consommation courante

 

21 Les vins de consommation courante, en fonction de la richesse alcoolique acquise, sont classifiés comme suit:

a)  vin de table, ayant une richesse alcoolique de 8,5 a 9,5% en volumes;

b)  vin de table supérieur, ayant une richesse alcoolique de plus de 9,5% en volumes.

De la catégorie des vins de consommation courante fait également partie le vin aromatisé avec de l’absinthe («vin pelin»), dont la définition est présentée dans la liste n0 3.

22.  Les vins de consommation courante peuvent être également obte­nus a partir des variétés ayant une résistance accrue aux maladies, résul­tées d’hybridations complexes, admises pour la culture.

23.  Les vins d’hybrides, obtenus des variétés d’hybrides producteurs directs, ne sont pas inclus dans la catégorie de vins de consommation courante; ils forment une catégorie a part et sont valorisés conformément aux dispositions de l’art. 17 de la loi.

Les vins destinés a la commercialisation auront une richesse alcooli­que acquise d’au moins 8,5% en volumes.

 

b) Vins de qualité

24.  Les vins de qualité, en fonction de leur niveau qualitatif, déter­miné par l’aire de production, de la variété ou l’assortiment de variétés et de la technologie appliquée, peuvent être:

a)  vins de qualité supérieure — VS, ayant une richesse alcoolique acquise d’au moins 10% en volumes;

b)  vins a appellation d’origine, ayant une richesse alcoolique acquise d’au moins 10,5% en volumes.

Le vins de qualité supérieure — VS peuvent être exportés sous les appel­lations génériques Landwein, Vin de Pays, Country Wine ou autres similaires, en mentionnant l’indication géographique reconnue. Four ces vins, il est admis que le niveau minimum de la richesse alcoolique totale soit de 10% en volumes, et celui de la richesse alcoolique acquise de 9% en volumes.

25.  Les vins a appellation d’origine peuvent être:

a) vins à appellation d’origine contrôlée DOC;

b) vins a appellation d'origine contrôlée et degrés de qualité DOCC ;

Les vins a appellation d’origine contrôlée — DOC doivent provenir du raisin ayant une teneur en sucres d’au moins 180 g/I.

Les vins a appellation d’origine et degrés de qualité — DOCC peu­vent être inclus, en fonction de l’étape de maturation du raisin lors des vendanges et de leurs caractéristiques qualitatives et de composition, dans les catégories suivantes:

a)         vendange à la pleine maturité des baies DOCC-CMD  vins pro­venant du raisin a teneur en sucres d’au moins 196 g/l;

b) vendange tardive —. DOCC-CT  vins provenant du raisin a teneur en sucres d’au moins 220 g/I.

Pour la production de vins rouges secs de cette catégorie, le raisin peut être récolté à une teneur en sucres d’au moins 204 g/l:

c) vendange à l‘ennoblissement des baies DOCC-CIB: vins obtenus des raisins a teneur en sucres d’au moins 240 g/l, atteints de pourriture noble ou vendangés à leur transformation en raisins secs.

Les principales caractéristiques de composition et de qualité pour cha­que type de vin a appellation d’origine ceux des catégories DOC et DOCC, ainsi que leur mode d’obtention sont établis par les décisions d’at­tribution du droit de production des vins a appellation d’origine.

26.   En fonction de leur teneur en sucres, les vins de consommation courante et de qualité peuvent être:

a) secs, ayant une teneur en sucres jusqu’a 4 g/I y compris:

b) demi-secs, ayant une teneur en sucres de 4,01 a 12 g/I y compris:

c)  demi-doux, ayant une teneur en sucres de 12,01 a 50 g/I y compris:

d) doux, ayant une teneur en sucres de plus de 50 g/I.

 

c)  Vins spéciaux

Font partie de la catégorie des vins spéciaux:

 

Vins mousseux

27.   En fonction du processus technologique utilisé pour leur obtention, les vins mousseux sont:

a) les vins mousseux obtenus par fermentation en bouteilles:

b) les vins mousseux obtenus par la fermentation en bouteilles et transvasés en cuves closes — le procédé de dépotage;

c)  les vins mousseux obtenus par fermentation en cuves closes.

28.   En fonction de la teneur en sucres, les vins mousseux sont les suivants:

a) extra-brut — de 0 a 6 g/l ;

b) brut— de 6 a 15 g/I ;

c)  extra-sec — de 12 a 20 g/l ;

d) sec— de 17 a 35 g/l;

e) demi-sec — de 33 a 50 g/l ;

f)  doux — plus de 50 g/I ;

29.   Du groupe des vins mousseux fait également partie le vin Muscat mousseux dont la définition est présentée dans la liste n0 3.

30.   Certains vins mousseux, produits en conditions spéciales et ayant des caractéristiques de haute qualité pourront porter des appellations d’origine.

 

Vins gazéifiés

 

31.   Selon la teneur en sucres, les vins gazéifiés sont groupés en:

a) secs — jusqu’a 12 g/l:

b) demi-secs — de 12 a 30 g/l:

c)  demi-doux — plus de 30 g/I.

Vins perlants et pétillants

32.  De la catégorie des autres vins a teneur en dioxyde de carbone, autorisés pour la production, font partie les vins perlants et les vins pétillants dont les définitions sont présentées dans la liste n0 3.

 

Vins aromatisés

 

33.  Du groupe des vins aromatisés font partie:

a) le vermouth;

b) autres vins aromatisés.

La définition du vermouth est présentée dans la liste n0 3.

34.  Selon la teneur en sucres, les vermouths sont classifiés comme suit:

a) extra-secs — jusqu’a 12 g/l;

b) secs — de 12 a 40 g/l;

c)  demi-secs — de 40 a 80 g/l;

d) doux — plus de 80 g/I.

 

Vins de liqueur

35.  Du groupe des vins spéciaux font également partie les vins de liqueur dont la définition est présentée dans l’annexe n0 2 de la loi.

Il. Autres produits a base de moűt et de vin

 

a) Produits a base de moűt

 

36.  De la catégorie d’autres produits a base de moűt font partie:

a) le moűt muté;

b) le moűt de raisin concentré;

c)  le moűt de raisin concentré rectifié;

d) le jus de raisin;

e) le jus de raisin concentré;

t) le jus de raisin imprégné de dioxyde de carbone;

g) la boisson mousseuse de raisin de faible degré alcoolique type pétillant de raisins;

h) la mistelle;

i)  le vin bourru.

Les définitions des produits mentionnés sont indiquées dans la loi et dans la liste n0 3.

 

b) Produits a base de vin

37. De la catégorie des produits a base de vin font partie:

a) le vin alcoolisé;

b) le distillat de vin;

c) l’eau-de-vie de vin vieilli;

d) l’eau-de-vie de vin;

e) le vinaigre de vin.

Les définitions de. produits mentionnés sont indiquées dans la ici et dans la liste no 3,

38.  Les eaux-de-vie de vin sont classifiées dans les catégories sui­vantes:

a) eaux-de-vie de vin vieilli communes;

b) eaux-de-vie de vin vieilli supérieures;

c) eaux-de-vie de vin vieilli a appellation d’origine contrôlée.

Les mentions relatives au niveau qualitatif de ces catégories, y com­pris la durée du vieillissement des eaux-de-vie de vin vieilli, sont établies par les standards.

 

III. Produits a base de sous-produits vinicoles

 

39. De la catégorie des produits obtenus des sous-produits vinicoles font partie:

a) l’alcool d’origine viticole;

b) l’eau-de-vie de lie;

c) la mousse de lie;

d) l’eau-de-vie de marc;

e) l’eau-de-vie de marc aromatisé;

f) la piquette.

La piquette est destinée exclusivement a l’industrialisation, sa commer­cialisation étant interdite pour la consommation humaine directe.

Les définitions des produits mentionnés sont indiquées dans la loi et dans la liste n0 3.

40.  Par le traitement de la lie de vin et du marc de raisin peuvent être obtenus d’autres produits tels: l’acide tartrique, les colorants naturels, l’huile de pépins, le tanin, les fourrages, les composts et autres similaires.

 

B. Caractéristiques organoleptiques et de composition chimique des vins, des produits a base de moűt, de vin et de sous-produits vinicoles

 

41. Les vins propres a la consommation humaine directe, autres que ceux spéciaux, doivent présenter, au moment de leur commercialisation, les caractéristiques organoleptiques et de composition chimique suivantes:

a) traits organoleptiques caractéristiques a la catégorie de qualité et au type de vin, a la variété ou a l’assortiment de variétés, au vi­gnoble, au centre viticole ou a l’aire délimitée pour ceux a appellation d’origine; les vins doivent être dépourvus de défauts d’odeur et de goűt;

b) la richesse alcoolique a 200 C — au moins 8,5% alcool acquis en volumes et, respectivement, la teneur en alcool correspondant à la catégorie de qualité et au type de vin:

c) l’acidité totale — au moins 4,5 g/l, exprimée en acide tartrique (60 milliéquivalents par litre);

d) l’acidité volatile inférieure a 18 milliéquivalents par litre (1,08 g/l. exprimée en acide acétique) pour les vins blancs et rosés et inférieure a

20 milliéquivalents par litre (1,2 g/I. exprimée en acide acétique) pour les vins rouges. Ces limites ne peuvent être dépassées que pour certains vins vieux, produits d’après des technologies spéciales;

e) extrait sec non réducteur, au moins:

1. 15 g/I — pour les vins de consommation courante blancs et roses:

2. 16 g/I — pour les vins de consommation courante rouges:

3. 18 g/I — pour les vins de qualité supérieure — VS — blancs et rosés:

4. 19 g/I — pour les vins de qualité supérieure — VS — rouges:

5. 19 g/I pour les vins DOC et 21 g/I pour les vins DOCC — pour les vins de qualité supérieure a appellation d’origine, blancs et rosés;

6. 21 g/I pour les vins DOC et 23 g/I pour les vins DOCC — pour les vins de qualité supérieure a appellation d’origine, rouges.

Les années défavorables, peut être admise la mise en consommation de certains vins de consommation courante et de qualité supérieure —VS, avec un extrait non réducteur intérieur de 1 g/I par rapport aux limi­tes mentionnées:

f) dioxyde de soufre total, dans les limites maximales suivantes, déter­minées au moment de la mise en consommation:

1. vins rouges, secs — 160 mg/l;

2. vins blancs et rosés, secs — 210 mg/l;

3. vins rouges. demi-secs — 210 mg/I:

4. vins blancs et rosés, demi-secs — 260 mg/I

5. vins demi-doux et doux — 300 mg/l;

6. vins provenant des raisins vendangés a la surmaturation des baies, riches en sucres et enzymes oxydasiques, de Cotnari, Murfatlar, Târnave, Pietroasa — 350 mg/l:

    g)  aluminium                                                — au maximum 8 mg/l;

    h)  arsenic                                                    — au maximum 0,2 mg/l:

i) bore (exprimé en acide borique) — au maximum 80 mg/1;

j) brome                                                      — maximum 1 mg/l;

k)cadmium                                                   - au maximum 0,01 mg/1

l)cuivre;                                                       - au maximum 1 mg/l;

m)   fluor                                                     - au maximum 1 mg/l;

n) plomb                                                      - au maximum 0,2 mg/l:

o) étain                                                        - au maximum 1 mg/l;

p) zinc                                                          - au maximum 5 mg/l;

r) méthanol                                      - au maximum 150 mg/l pour les vins blancs et rosés et 300 mg/l pour les vins rouges;

 

s) sulfates, exprimés en sulfate de potassium — au maximum 1 g/l, sauf: au maximum 1,5 g/l pour les vins ayant un vieillissement d’au moins deux ans, en récipients, pour ceux sucrés et ceux obtenus par addition d’alcool ou distillat de vin dans le moűt ou le vin: au maximum 2 g/l pour les vins obtenus par addition de moűt concentré; au maximum 2,5 g/l pour les vins obtenus par évolution sous chapeau;

t) acide citrique — 1 g/l au maximum;

u) sodium excédentaire — au maximum 60 mg/l, limite qui peut ętre dépassée pour les vins obtenus dans des plantations emplacées sur les sols riches en sels;

v) diglucoside de la malvidine — au maximum 15 mg/l pour les vins rouges obtenus du raisin provenu des cépages nobles.

42.  Sont impropres a la consommation humaine directe:

a) les vins aigris, mannités, filants et ceux a odeur d’hydrogene sul­furé de moisissure ou autres odeurs étrangeres;

b) le liquide obtenu par le rinçage du marc — la piquette:

c) les vins produits en utilisant certaines pratiques et traitements non autorisés ou contrefaits, ainsi que ceux dont les composants ne sont pas inclus dans res limites prévues au point 41.

Les vins impropres a la consommation humaine directe sont destinés, selon le cas, a la distillation ou a la production du vinaigre.

43. Le moűt de raisin concentré rectifié, défini au point 5 de l’annexe n02 de la loi, doit présenter les caractéristiques suivantes:

a) un pH de 5 au plus, déterminé a 250 Brix;

b) la densité optique. a 425 nm. de 0,100 au plus, a une épaisseur de la couche de liquide de 1 cm, a 250 Brix;

c) une teneur en saccharose non décelable;

d) un indice Folin-Ciocâlteau de 6 au plus, déterminé a 250 Brix;

e) une acidité titrable maximale de 15 milléquivalents par kilogramme de sucres totaux;

f) une teneur maximale en dioxyde de soufre de 25 mg par kilogramme de sucres totaux;

g) une teneur en cations totaux de maximum 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux;

h) une conductivité qui ne dépasse 120 micro-Simens par centimètre, a 250 Brix et a 200 C

i) une teneur maximale en hidroxyméthyifurfural de 25 mg par kilo­gramme de sucres totaux;

j) la présence du méso-inositol.

44.  L’eau-de-vie de vin vieilli, définie au point 15 de l’annexe n0 2 de la loi, peut être mise en consommation si elle remplit les conditions sui­vantes:

a) elle ne présente pas des goûts particuliers désagréables;

b) elle est obtenue a partir des distillats provenant des vins non trai­tés avec échangeurs d’ions, rayons ultraviolets ou ionisants.

La teneur de l’eau-de-vie de vin vieilli en métaux ne peut dépasser les limites suivantes:

a) arsenic — 0.05 mg/l;

b) cuivre — 0,5 mg/l;

c) plomb — 0,5 mg/l;

Les limites de la teneur de l’eau-de-vie de vin en autres composants. rapportés a 100 ml alcool anhydre, sont les suivantes:

a) alcool méthylique — au maximum 200 mg;

b) acidité totale, exprimée en acide acétique — au maximum 400 mg;

c) esters, exprimés en acétate d’éthyle — de 75 a 500 mg;

d) alcools supérieurs, exprimés en alcool isoamylique — au maximum 400 mg;

e) aldéhydes, exprimés an aldéhyde acétique — de 5 a 60 mg:

t) furfural — au maximum 2 mg:

g) acide cyanhydrique — absent.

Ces limites seront différenciées par des standards techniques en fonc­tion de la qualité et de la période de vieillissement des eaux-de vie de vin vieilli.

45. Pour les eaux-de-vie de vin et celles obtenues de la lie de vin et du marc de raisin sont établies les limites suivantes pour la teneur en compo­sants rapportés à 100 mi alcool anhydre:

a) alcool méthylique — au maximum 1.000 mg;

    b)  esters, exprimés en acétate d’éthyle  de 100 a 600 mg:

c) alcools supérieurs, exprimés en alcool isoamylique — de 100 a 750 mg;

d) acidité totale, exprimée en acide acétique — de 100 a 750 mg:

e) aldéhydes, exprimés en aldéhyde acétique — de 5 a 80 mg:

1) furfural — au maximum 2 mg:

g) acide cyanhydrique — des traces.

Les limites de la teneur en métaux sont celles établies pour l’eau-de-vie de vin vieilli au point 44.

 

CHAPITRE IV

Pratiques et traitements oenologiques autorisés

 

46.  Les pratiques et traitements utilisés pour l’obtention des vins et des boissons a base de moűt et de vin doivent assurer une bonne éla­boration, conservation et évolution des produits respectifs. Leur applica­tion ne doit pas entraîner des modifications de la composition de ces boissons au-dela des limites normales, mais conserver leurs caractéristi­ques naturelles, authentiques et légales pour chaque produit a part.

47.  Les pratiques et traitements autorisés a être appliqués au raisin frais, au moűt de raisin, au moűt de raisin partiellement fermenté, au moűt de raisin destiné a la concentration et au vin nouveau en fermentation sont les suivants:

47.1.            la sélection, aux vendanges, du raisin sain de celui avarié ou a maturation incomplète. La séparation, lors des vendanges, du raisin, des fragments de raisin ou des baies attaquées par la pourriture noble ou a un degré avancé de passerillage, en vue de l’obtention de vins doux a appellation d’origine:

47.2. le rinçage du raisin, le cas échéant, suivi du séchage lorsqu’il est destiné à la production des lus:

47.3. le foulage des baies de raisin:

47.4. l’égrappage:

47.5. le traitement du raisin, de la vendange foulée et dos moûts avec anhydride sulfureux, bisulfite de potassium ou métabisulfite de potassium. Au cas de l’utilisation des solutions aqueuses d’anhydride sulfureux, leur concentration ne doit pas être inférieure a 5%;

47.6. le traitement du moűt ou de la vendange foulée avec des enzymes pectolitiques et des préparations enzymatiques de bétaglucanase;

47.7. la macération de la vendange foulée pour obtenir des vins rouges, rosés ou aromatiques, ainsi que ceux résultés des raisins passerillés ou atteints par la pourriture noble, en assurant le contact plus ou moins prolongé entre le moűt et les parties solides du raisin;

47.8. la macération carbonique;

47.9. le traitement thermique de la vendange foulée pour produire des vins rouges a partir du raisin faiblement coloré ou atteint par la pourritu­re grise, sans que ce procédé entraîne une concentration ou une dillu­tion du moűt. Il est interdit de chauffer la vendange foulée par injection de vapeurs d’eau;

47.10.          l’écoulement du moűt, statique ou dynamique;

47.11.          le pressurage du raisin non écrasé, de la vendange foulée ou du marc de raisin;

47.12. la clarification ou le débourbage du moűt destiné a la pro­duction des vins blancs a voie gravitationnelle, avec ou sans refroidisse­ment, par centrifugation ou filtration avec ou sans adjuvants de filtration inertes;

47.13. la pasteurisation du moűt;

47.14. la réfrigération du moűt, suivie de son stockage a des tem­pératures basses, en vue de son utilisation comme matière premiere pour la production des boissons non alcooliques ou de faible degré alcoolique, avec ou sans la teneur en dioxyde de carbone, ainsi que pour l’utilisa­tion comme partenaire a ‘(réserve de sucre)’ dans la production des vins demi-secs et demi-doux;

47.15. le traitement des moûts, en vue de la clarification, avec l’une ou plusieurs des substances suivantes d’usage oenologique: gélatine ali­mentaire, colle de poisson, caséine ou caséinate de potassium, albumine d’origine animale, bentonite, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solutions colloïdal, kaolin, tanin;

47.16. l’ensemencement du moűt avec des levains obtenus des levu­res sélectionnées ou de la microflore spontanée;

47.17. l’addition, en tant que stimulants de la fermentation alcoolique, de certaines substances chimiques — ‘(facteurs de croissance». Gomme stimulants peuvent être utilisés:

phosphate diammonium ou sulfate d’ammonium, seuls ou en mélan­ge, jusqu’a la limite maximale de 0.3 g/l;

sulfite d’ammonium ou bisulfite d’ammonium, seuls ou en mélange, jusqu’a la limite maximale de 0.2 g/l;

dichlorhydrate de thiamine. dans la limite de 0,6 mg/I exprimée en thiamine;

47.18. l’utilisation des levains de bactéries lactiques pour favoriser la fermentation malolactique — désacidification micro biologique;

47.19. le refroidissement du moűt en fermentation en vue d’éviter l’ac­croissement de sa température au-delà des limites technologiques admis­sibles:

47.20 la correction de l’acidité totale du moűt — l’acidification des moûts, les années oů il y a un déficit d’acidité, par addition d’acide tar­trique dans une dose maximale de 2.5 g/l:

47.21. la réduction de l’acidité totale des moûts — la désacidification chimique, par addition de tartrate neutre de potassium, de carbonate acide de potassium ou carbonate de calcium. Le vin obtenu du moűt désacidi­fié doit contenir au moins 1 g/I acide tartrique. Le traitement s’applique, en cas exceptionnels, aux moûts ayant une acidité totale élevée:

47.22. l’utilisation des préparations de membranes cellulaires de levu­res, jusqu’a 40 g/hl:

47.23. les années a conditions défavorables, peut être pratiqué, con­formément aux dispositions de l’art. 21 de la loi, l’enrichissement des moûts en sucre, afin d’augmenter le degré alcoolique des vins par les méthodes suivantes:

a) addition de la saccharose — chaptalisation, du moűt de raisin con­centré ou du moűt de raisin concentré rectifié:

b) déshydratation partielle.

L’enrichissement des moûts en sucre peut être effectué en respectant les conditions suivantes:

a) l’utilisation de l’une des opérations susvisées exclut la possibilité d’utiliser les autres:

b) l’addition de saccharose ne peut être pratiquée que pour la pro­duction des vins secs:

c) l’addition du moűt concentré ou du moűt concentré rectifié ne peut avoir comme effet l’augmentation de plus de 6,5% du volume initial du moűt de raisin, du moűt partiellement fermenté ou du vin nouveau enco­re en fermentation:

d) la concentration du moűt en vue de sa déshydratation ne peut déterminer une réduction de plus de 20% de son volume initial:

e) pour la production des vins a appellation d’origine, le moűt doit pro­venir du raisin ayant eu, lors de sa vendange, une teneur minimale de 170 g/I sucre pour les vins DOC et au moins 180 g/I sucre pour les vins

DOCC:

f)  les additions sont appliquées au moűt ou au moűt en fermentation:

g) l’addition de saccharose se fait par dissolution directe dans le moűt.

Les moûts ayant été corrigés par addition d’édulcorants ne peuvent être soumis à la concentration.

La méthodologie d’attribution du droit d’utilisation des additions pour l’enrichissement des moûts en sucre et le contrôle sur l’exécution de cette opération seront établis par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation:

47.24. l’aération;

47.25. la désulfitation du moűt! en utilisant exclusivement des procé­dés physiques;

47.26. la transformation du raisin! de la vendange foulée et du moűt sous atmosphère inerte, en utilisant l’azote et l’anhydride carbonique;

47.27. le traitement a charbon d’usage oenologique des moûts blancs venus en contact avec des moûts rouges. La quantité de charbon utilisée doit être inférieure a 100 g/hl moűt;

47.28. le traitement avec poly-vinylpolypyrrolidone, en dose maximale de 80 g/hl;

47.29. l’addition au moűt d’alcool rectifié d’origine viticole ou agricole ou de distillat de vin, avant ou pendant la fermentation alcoolique, pour obtenir de la misteile ou des vins de liqueur;

47.30. l’addition au moűt d’un agent tensioactif — mélange de mono-et diglycérides de l’acide oléique — comme procédé curatif en vue d’évi­ter la formation de la mousse pendant la fermentation alcoolique;

47.31. l’arrêt de la fermentation alcoolique du moűt en vue d’obtenir des vins a teneur en sucres, en utilisant des procédés physiques: froid, chaleur, centrifugation, ainsi que par addition de dioxyde de soufre et ben­tonite;

47.32. la concentration du moűt frais ou muté par la déshydratation partielle du moűt frais ou muté, effectuée par une méthode autorisée, autre que celle du chauffage a feu direct;

47.33. la concentration du moűt par osmose inverse, a condition que le procédé ne provoque la réduction du volume initial du moűt de plus de 20% et une augmentation de sa richesse alcoolique potentielle de plus de 2% en volumes;

47.34. l’utilisation du traitement avec carbonate de calcium avec une éventuelle teneur de petites quantités de sel double de calcium, d’acide L(+) tartrique et L(—) malique et des résines échangeurs d’ions seulement dans le but de la production du moűt de raisin destiné a l’obtention du moűt concentré rectifié.

48.   Les pratiques et les traitements autorisés a être appliqués aux vins dans les étapes de conservation, conditionnement, maturation et mise en bouteille sont les suivants:

48.1.            la séparation du vin clair de ses lies, le soutirage;

48.2.            l’addition, en vue de la conservation et de la protection antio­xydante des vins, d’anhydride sulfureux, bisulfite de potassium ou méta­bisulfite de potassium, de sorte que les vins ne dépassent, a la livraison envers les consommateurs, les limites maximales admises, prévues au point 41 lett. f). Au cas de l’utilisation des solutions aqueuses d’anhydri­de sulfureux, leur concentration ne doit pas être inférieure a 5%;

48.3.            le traitement au chaton des vins blacs venus en contact avec des vins rouges, a condition que la dose de charbon utilisée soit inférieure a 100 g/hl;

48.4.            la clarification du vin par collage, en utilisant les produits sui­vants: bentonite, kaolin, gélatine alimentaire, colle de poisson, albumine, blanc d’œuf, lait dégraissé, caséine, préparations enzymatiques de betaglucanase, dioxyde de silicium colloïdal, tanin d’usage oenologique, autres substances de clarification autorisées et alginates (seulement pour la pro­duction des vins mousseux, a fermentation en bouteilles);

48.5.  la clarification et la stabilisation des vins par centrifugation ou filtration, avec ou sans adjuvants de filtration inertes;

48.6.  le traitement du vin a gomme arabique, avant la mise en bou­teille, an utilisant une dose qui ne peut pas dépasser 0,3 g/l;

48.7.  l’addition d’acide citrique au vin, a condition que le vin ne con­tienne, a sa mise en consommation, plus de 1 g/I acide citrique;

48.8.  l’aération ou l’oxygénation du vin;

48.9.  le traitement du vin a ferrocyanure de potassium en vue de l’élimination de l’excès en métaux lourds. Le traitement doit être effectué par les personnes qualifiées, en respectant les conditions prévues par les instructions d’application en vigueur;

48.10.          le traitement du vin a phytate de calcium, en vue de prévenir la casse ferrique aux vins a teneur élevée en fer, mais sans excès de cuivre;

48.11.          le traitement du vin a acide métatartrique, en vue d’empêcher la précipitation du tartrate monopotassique et du tartrate de calcium. L’addition sera faite avant la mise en bouteille, en dose maximale de 10 g/hl;

48.12.          le traitement par froid — réfrigération du vin, avec ou sans addition de cristaux de bitartrate de potassium, suivie de la séparation, par des moyens physiques, des cristaux et colloides précipités;

48.13.          l’addition d’acide ascorbique au vin, en dose maximale de 100 mg/l;

48.14.          la pasteurisation des vins, en vrac ou en bouteilles, comme procédé de stabilisation biologique et d’inactivation des enzymes présents dans le vin;

48.15. l’addition aux vins a teneur en sucres fermentescibles, d’acide sorbique ou sorbate de potassium, en dose qui ne dépasse 200 mg/l, exprimée en acide sorbique;

48.16.          la désacidification chimique des vins a acidité totale excessive, par addition de tartrate neutre de potassium, bicarbonate de potassium, carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L(+) tartrique et L(—) malique, tartra­te de calcium ou acide tartrique. Le vin résulté doit contenir au moins 1 g/I acide tartrique. Le traitement s’applique à titre exceptionnel;

48.17.          la désacidification biologique des vins, en utilisant des bactéries lactiques;

48.18.          l’égalisation et le coupage des vins.

Le coupage des vins peut être effectué dans les conditions suivantes:

a) le coupage des vins blancs avec les rouges est interdit;

b) pour les vins de qualité supérieure — VS et pour ceux a appella­tion d’origine est admis le coupage entre vins appartenant à la même catégorie et provenant seulement des aires délimitées pour la production de chaque vin a part. Le coupage de ces vins doit être effectué al’intérieur des aires destinées a leur production;

e)  le coupage des vins importés des pays différents est interdit;

d)  les vins de coupage qui sont valorisés sous l’appellation d’une variété ou en indiquant une année de vendange doivent provenir en pro­portion d’au moins 85% de la variété ou de année de vendange men­tionnée;

48.19.          l’addition au vin de partenaires a réserve de sucre, qui peu­vent être: moűt de raisin, moűt muté, moűt de raisin concentré, moűt de raisin concentré rectifié ou vin partiellement fermenté, riche en sucres, en vue d’obtenir des vins a teneur en sucre. Le sucrage des vins peut être réalisé en ajoutant les partenaires a réserve de sucre mentionnés, en quantité totale de 35 g/I sucres au maximum. Pour la production des vins a appellation d’origine par ce procédé. le partenaire a réserve de sucre doit provenir de la même aire délimitée de production, et l’opération de sucrage doit être exécutée seulement a l’intérieur de l’aire réservée a la production du vin respectif;

48.20. le traitement des vins avec des préparations enzymatiques;

48.21 - l’addition au vin de polyvinylpolypyrrolidone — PVPP, affin de diminuer la teneur des vins en tanin et d’autres polyphénols. La dose de PVPP utilisée ne peut dépasser 80 g/hl;

48.22. le traitement des vins a sulfate de cuivre pentahydrate, affin d’éliminer le goût et l’odeur d’hydrogène sulfuré. La dose de sulfate de cuivre ne peut dépasser 1 g/hl et la teneur en cuivre du vin résulté doit être porté, par traitement, a un niveau égal ou inférieur a 1 mg/l;

48.23. la stabilisation tartrique des vins par électrodialyse;

48.24. la maturation du vin, avec ou sans contact du bois de chêne;

48.25. l’utilisation du dioxyde de carbone, de l’argon ou de l’azote, séparément ou en mélange, seulement pour créer une atmosphère iner­te et affin de mieux manipuler le produit a l’abri de l’air;

48.28. la mise en bouteille des vins a chaud;

48.27. la mise en bouteille stérile des vins.

49. L’introduction dans le vin de quantités réduites d’eau, strictement réclamées par la préparation des solutions de dioxyde de soufre ou des diverses préparations de clarification n’est pas considérée frauduleuse.

50. Les pratiques et les traitements autorisés a être appliqués dans la production des vins spéciaux et d’autres produits d’origine viticole sont les suivants:

50.1. la production des vins mousseux a seconde fermentation en bou­teilles, en appliquant les opérations technologiques suivantes: la prépa­ration du vin de base par assemblage, conditionnement; l’addition de la liqueur de tirage, du levain de ferments sélectionnés ou préparations de membranes cellulaires de levures, éventuellement des activateurs de fer­mentation, ainsi que des produits de clarification; le tirage; la fermenta­tion du vin en bouteilles; le remuage; le dégorgeage avec ou sans le refroidissement du dépôt rassemblé au goulot; l’addition éventuelle de la liqueur d’expédition; le bouchonnage définitif. La liqueur d’expédition est préparée du vin, en ajoutant de la saccharose, du moűt de raisin ou moűt de raisin partiellement formonté, moűt concentré ou moűt concentré rectifié, utilisés seuls ou en mélange, avec une éventuelle addition de dis­tillai de vin. Dans la préparation de la liqueur d’expédition ne s’utilisent pas de produits synthétiques. Pour la production des vins mousseux, le vin matière premiere aura une richesse alcoolique totale d’au moins 9% en volumes: a leur commercialisation, les vins mousseux auront une riches­se alcoolique acquise d’au moins 10% en volumes;

50.2. la production des vins mousseux a seconde fermentation en cuves est réalisée de manière similaire a celle des vins mousseux a fer­mentation en bouteilles, a la différence que la fermentation du vin a lieu en récipients sous pression, a fermeture étanche, le dépôt étant éliminé par filtration isobare, la mise en bouteille étant exécutée en conditions isobares;

50.3. la production des vins gazéifiés par imprégnation a anhydride carbonique d’usage alimentaire, avec ou sans addition de liqueur d’ex­pédition. Les vins gazéifiés ont une richesse alcoolique acquise d’au moins 8,5% en volumes:

50.4. les vins mousseux a fermentation en bouteilles, ceux a fermen­tation en cuve et les vins gazéifiés ne peuvent être produits dans les mêmes sections du cellier;

50.5. la production du vermouth en utilisant les additions de moűt, moűt concentré, moűt concentré rectifié, saccharose. alcool alimentaire rectifié, distillat de vin, caramel, administrés a part ou mélangés, ainsi que des plantes macérées admises par la législation sanitaire;

50.6. la production des vins spéciaux de liqueur en ajoutant au moűt de l’alcool alimentaire rectifié ou du distillat de vin, ainsi qu’en ajoutant au vin du moűt concentré, du moűt concentré rectifié, de la mistelle, uti­lisés a part ou en mélange;

50.7. la production des eaux-de-vie de vin vieilli en appliquant les opéra­tions technologiques suivantes: le coupage des distillais vieillis, la dilution a eau adoucie, affin de porter le distillat a la richesse alcoolique de com­mercialisation; éventuelle addition de bonificateurs, représentés par extraits hydroalcooliques obtenus des fruits et plantes admis par la législation sani­taire; éventuelle addition de saccharose, glycérine alimentaire et caramel;

50.8. la production des eaux-de-vie de lie et de marc en appliquant les opérations technologiques suivantes: le coupage des distillats, la dilu­tion a eau adoucie, affin de porter le distillai à la richesse alcoolique de commercialisation, l’addition éventuelle de saccharose et caramel. Pour la production de certains assortiments d’eaux-de-vie de lie et de marc aro­matisées peuvent être utilisées des additions d’extraits hydroalcooliques obtenus des fruits et plantes admis par la législation sanitaire;

50.9. pour le conditionnement et la stabilisation des produits mention­nés a ce point est admise l’application des procédés prévus pour les vins au point 47.

51. Les outillages, les outils et les récipients utilisés dans la vinifica­tion, ainsi que dans le processus de maturation, conditionnement, mise

en bouteille et transport des produits vinicoles seront confectionnés de

matériels qui remplissent les conditions suivantes:

a) ne pas enrichir les produits avec lesquels ils viennent en contact avec des composés nuisibles pour la qualité de ces derniers. A cet effet, il est interdit d’utiliser les outillages, outils et récipients faits en étain, zinc. plomb, fer, ainsi que de certains résines et lacs non autorisés du point de vue technologique et sanitaire ou dans la composition desquels interviennent ces composés;

b) ne pas contenir des composés solubles qui, parvenus dans la masse des boissons, mettent en danger la santé de l’homme;

c) ne pas influer défavorablement sur les caractéristiques organolepti­ques des produits avec lesquels ils viennent en contact.

52.   Dans la production du vinaigre de vin doivent être respectées les conditions suivantes:

a) il doit ne pas être produit par addition d’acides minéraux ou orga­niques, de substances ou d’essences synthétiques;

b) dans le processus technologique ne doivent pas être utilisées des matières colorantes étrangères a la nature du vin.

A la fabrication du vinaigre sont interdites les pratiques suivantes:

a) l’utilisation des vins ayant subi, en même temps que la fermentation acéti­que, d’autres fermentations parallèles, sauf celles malo- ou citrolactiques;

b) l’utilisation des outils et des récipients faits en d’autres matériels que ceux résistants aux acides.

Il est interdit aux fabriques de vinaigre de vin de détenir dans leur enceinte des matières et matériels qui pourraient être utilisés à la falsifi­cation de ce produit.

Le vinaigre de vin destiné a la commercialisation peut être produit seu­lement sur la base de la licence de fabrication.

53.   Les conditions de qualité des matériels oenologiques sont ceux prévues au Codex oenologique international, élaboré par l’Office interna­tional de la Vigne et du Vin.

54.   Les principales caractéristiques de qualité et composition des dif­férents produits d’origine vitivinicole destinés à la commercialisation sont établies par les standards élaborés par l’Association de Standardisation de Roumanie et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

 

CHAPITRE V

Normes de réalisation, enregistrement et attestation des produits

vitivinicoles

 

A. Enregistrement de la production vitivinicole

 

55. La déclaration de stocks, qui est déposée par les producteurs. les

dépositaires et les négociants de vins en gros avant le 15 août de cha­que année, doit contenir:

a) le nom et l’adresse du déclarant;

b) la qualité du déclarant: producteur. dépositaire, négociant;

c) la quantité de vin et d'autres produits vinicoles du stock, par caté­gories:

d) le lieu oů sont déposés les produits.

La déclaration est déposée à la mairie dans le rayon territorial de laquelle sont déposés les produits.

56. La déclaration de vendange qui est déposée par les producteurs de vin après l’achèvement de la fermentation du moűt, mais sans dépas­ser le 1 er décembre de l’année de vendange, doit contenir:

a) le nom et l’adresse du producteur:

b) la superficie de vigne d’oů provient le vin: ceux ayant acheté les raisins doivent déclarer le fournisseur, sans indiquer la superficie de vigne:

c) la quantité de vin et d’autres produits vinicoles, par catégories.

Il  sera également mentionné, si le vin a été séparé de la lie, la quan­tité de lie résultée. La quantité totale de lie de vin représentera, en fonc­tion du mode de vinification, au maximum 15% pour le pressurage avec des presses continues et au maximum 10% pour le pressurage avec d’au­tres types de presse:

d) la quantité de raisin, moűt, vin et autres produits vinicoles de la vendange de l’année respective, reçue ou expédiée.

A la déclaration de vendange il est admis un écart quantitatif de ±10%.

La déclaration de vendange est déposée à la mairie dans le rayon territorial de laquelle est stocké le vin; au cas de la sollicitation d’une appellation d’origine, un exemplaire de cette déclaration sera déposé al’Office national des Appellations d’origine pour les Vins et autres Produits vitivinicoles (ONDOV). dénommé ci-après ONDOV

 

B. Conditions pour l’obtention et l’attestation des vins

et des produits a base de moűt et de vin a appellation d’origine

 

57.   Le droit de production des vins a appellations d’origine sur un certain territoire est accordé par décisions émises pour chaque appellation d’origine a part. délivrées par l’ONDOV. après avis de I’ONVV, et approu­vées par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

La décision d’octroi du droit de production des vins a appellation d’origine comprend les éléments suivants:

a) l’appellation d’origine:

b) l’aire délimitée pour la production des vins, en indiquant les com­munes et les villages faisant partie de l’aire et de ses limites territoria­les:

c) les variétés et les assortiments de variétés:

d) les catégories et les types de vin prévus à être obtenus:

e) le système de culture, le nombre de ceps a l’hectare, les formes de conduite et les systèmes de taille de la vigne, le régime de fertili­sation, irrigation et d’autres pareils:

f) le niveau de la production maximale de raisin a l’hectare, par variétés:

g)   la teneur minimale an sucres des raisins au moment de la ven-

dange:

h) les procédés technologiques utilisés pour la production des vins;

i) les principales caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques que les vins doivent acquérir.

58.   Sur la base des décisions mentionnées, les propriétaires détenant des plantations aptes a produire des vins a appellation d’origine reçoivent! a leur demande et pour les superficies qui répondent aux exigences pré­vues! le droit de produire de tels vins! fait consigné par les autorisations de producteurs de vins a appellation d’origine.

Les autorisations de producteurs de vins a appellation d’origine com­prennent les éléments suivants:

a) le nom/la dénomination, le domicile/le siège du détenteur de la plan­tation;

b) l’appellation d’origine qui peut être utilisée;

c) les plantations reconnues pour la production des vins — par variétés! parcelles, superficies;

d) les productions maximales de raisin et de vin qui peuvent être obte­nues par catégories de qualité et variétés

e) les lieux et établissements oů sont réalisées les différentes étapes du processus technologique de vinification.

Ces autorisations sont actualisées des l’apparition des modifications des conditions de production des raisins et des vins.

Les autorisations de producteurs de vins a appellation d’origine sont délivrées par I’ONDOV sur la base des demandes faites par les déten­teurs des plantations viticoles ayant le droit de produire de tels vins. Ces demandes sont renouvelées toutes les fois que les plantations subissent des modifications — de nouvelles superfides entrées en production, des arrachages — ou il y a des modifications ayant rapport au lieu oů se réalisent les différentes étapes du processus de vinification.

Les autorisations de producteurs de vins a appellation d’origine peu­vent être accordées. en nom collectif, aux producteurs de vins autorisés qui réalisent la vinification des raisins pris chez les cultivateurs de vigne situés dans les aires destinées a la production des vins respectifs et qui détiennent des plantations correspondant aux conditions établies par les décisions mentionnées au point 57.

59.   Le droit d’utilisation par le producteur de certaines appellations d’o­rigine pour les lots de vin produits est accordé annuellement par l’ONDOV qui délivre des certificats d’attestation du droit de commercialisation des vins a appellation d’origine.

Ces certificats sont délivrés selon la procédure suivante:

1. Dans les plantations reconnues comme correspondant à  pro­duction des vins a appellation d’origine, sont vérifiés annuellement, par sondage et aux moments les plus adéquats. les éléments suivants de la technologie de culture: le système de taille et la charge d’yeux viables par cep, le niveau de la production de raisin, l’état phytosanitaire de la

plantation, l’exécution de l’irrigation sur la base d’une approbation, autres éléments prévus par les décisions d’octroi du droit de production des vins a appellation d’origine.

2. Apres les vendanges, plus précisément quinze jours au plus après achèvement de la fermentation du moűt et pas plus tard du 1 -er décem­bre, les producteurs de raisin et de vins déposeront à l’office territorial de I’ONDOV une déclaration de récolte pour l’enregistrement des vins con­sidérés aptes a évoluer comme vins à appellation d’origine.

3. Six mois au plus après la vinification, les vins enregistrés sur la base des déclarations de récolte seront soumis à l’estimation organolep­tique et a des analyses sommaires de laboratoire. Les échantillons en­voyés pour être analysés seront fournis par les producteurs de vins, qui en assument leur propre responsabilité, et représenteront les vins répar­tis par types. Sera communiquée la quantité de vin réalisée à partir de chaque échantillon envoyé pour l’analyse, en précisant les récipients oů se trouvent tes vins.

Les analyses seront exécutées par les laboratoires autorisés et l’esti­mation organoleptique sera faite par tes commissions de dégustation qui déroulent leur activité sous l’autorité de l’ONDOV.

4. Les vins aptes a évoluer comme des vins a appellation d’origine seront enregistrés par l’office territorial de l’ONDOV et seront poursuivis pendant leurs étapes de stockage, élevage, maturation et vieillissement. L’évolution de leurs qualité et composition sera poursuivie périodiquement par des sondages, analyses de laboratoire et estimations organoleptiques réalisés par les laboratoires autorisés. Si l’on constate que certains lots de vin ont perdu leurs caractéristiques méritantes de composition et qualité, ils seront éliminés de ceux ayant le droit de recevoir une appellation d’origine.

5. Les certificats d’attestation des appellations d’origine sont délivrés aux vins enregistrés. poursuivis pendant toute leur évolution conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, suite aux analyses de laboratoire et aux estimations organoleptiques exécutées par les laboratoires auto­risés sur les échantillons de vin, préparés pour la mise en consomma­tion.

Les certificats d’attestation des appellations d’origine contiennent les éléments suivants:

a) le nom et l’adresse du producteur de vins, respectivement l’établissement qui exécute la mise en bouteilles et la livraison des vins:

b) l’identité des lots de vin: la variété ou l’assortiment, la catégorie de qualité, l’année de vendange, la quantité— le nombre de bouteilles pos­sible a réaliser;

c) la provenance des vins;

d) les caractéristiques de composition et qualité des vins.

Sur la base de ces certificats, les producteurs de vin reçoivent le droit de commercialiser les vins sous les appellations d’origine revendiquées, dans la limite des quantités inscrites dans les certificats.

60. L’enregistrement des stocks de vin a appellation d’origine est effec­tué par le producteur de vins, qui est tenu d’inscrire dans un registre spécial toutes les livraisons de vin, dans la limite de la quantité certifiée.

61. En même temps que le transfert des raisins et. respectivement, des vins d’un producteur a un autre par vente-achat ou d’autres voies, sont également transférés tous les autres droits et obligations concernant la production des vins a appellation d’origine.

62. Le déclassement d’un vin de qualité supérieure a appellation d’o­rigine est effectué par le producteur ou le négociant, oů toutes les fois que l’on constate que le vin aurait négativement modifié ses caractéristi­ques organoleptiques et de composition, les conditions établies pour les vins respectifs n’étant plus remplies.

Le déclassement est fait suite a la saisine des représentants des orga­nes ayant des attributions dans le domaine du contrôle de la qualité des produits, ainsi que sur demande écrite des producteurs ou des négociants. Il est effectué sur la base des vérifications faites sur le lieu et des résultats des analyses physico-chimiques et organoleptiques effectuées par les laboratoires autorisés.

Au cas oů, suite aux vérifications effectuées, est constatée la néces­sité du déclassement d’un vin, les laboratoires autorisés établiront-la ca­tégorie de qualité oů le vin sera inclus et communiqueront la décision adoptée a la personne qui détient le vin, dans un délai de quinze jours a compter de la date de prélèvement des échantillons.

Le détenteur du vin peut faire contestation contre la decision prise dans un délai de quinze jours, la déposant a l’ONDOV en vue de son réexamen. Sur la base des résultats de la contre-analyse ou de l’expertise, l'ONDOV adoptera la décision définitive dans un délai de quinze jours.

Le producteur ou le négociant en question inscrira dans ses enregis­trements la décision définitive conformément a laquelle il valorisera son vin.

63. Les vins mousseux a appellation d’origine sont les produits de haute qualité obtenus des cépages recommandés pour cette direction de production, cultivés dans les aires viticoles délimitées, en utilisant la tech­nologie de la seconde fermentation en bouteilles. La production du vin matière premiere, ainsi que la fermentation en bouteilles doivent être effec­tuées dans l’aire délimitée pour l’appellation d’origine revendiquée.

En cas spéciaux, le Ministère de ‘Agriculture et de l’Alimentation peut autoriser, par l’intermédiaire de I’ONDOV et après avis de I’ONVV, que ta fermentation en bouteilles soit faite hors l’aire délimitée de provenan­ce du raisin, a condition que le vin mousseux obtenu soit valorisé sous la dénomination du lieu de production des vins matière premiere et avec indication de l’établissement oů a été réalisée la fermentation en bouteilles.

64. Les eaux-de-vie de vin vieilli a appellation d’origine sont les pro­duits de haute qualité obtenus des cépages recommandés pour cette direction de production, cultivés dans les aires viticoles délimitées.

Pour la production des eaux-de-vie de vin a appellation d’origine seront remplies les conditions suivantes:

a)  la distillation des vins sera faite seulement avec des installations de type « Charente” ou autres installations de distillation discontinue, a double distillation et élimination des fractions du début et de la fin de la redistillation;

b) le vieillissement des distillats doit être réalisé en récipients de bois de chęne, ayant la capacité maximale de 600 litres, au moins trois ans;

c)  l’obtention des vins matière premiere, leur distillation, le vieillisse­ment des distillats et la mise en bouteilles des eaux-de-vie de vin vieilli doivent être réalisés dans l’aire délimitée pour l’appellation d’origine reven­diquée.

En cas spéciaux, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation peut autoriser, par l’intermédiaire de l’ONDOV, après avis de I’ONVV, que le vieillissement des distillats et la mise en bouteilles des eaux-de-vie de vin vieilli soient faits hors l’aire délimitée pour l’appellation d’origine revendi­quée, a conditions que l’eau-de-vie de vin vieilli soit valorisée sous la dénomination du lieu de production du raisin matière premiere et de dis­tillation, ainsi qu’avec l’indication de l’établissement oů ont été réalisés le vieillissement des distillats et la mise en bouteilles des eaux-de-vie de vin,

66.  Les appellations d’origine peuvent être également accordées à des vins de liqueur de haute qualité.

66.  Au cas de la production des vins spéciaux et des eaux-de-vie de vin vieilli a appellation d’origine, sera respectée la même méthodologie fondée sur les contrôles effectués tant dans l’étape de l’élaboration de la matière premiere que dans le processus d’obtention du produit fini.

67. La méthodologie de contrôle et d’attestation dans la production des vins et des eaux-de-vie de vin vieilli a appellation d’origine sera éta­blie par les instructions élaborées par I’ONDOV, après avis de I’ONVV, et approuvées par ordre du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

 

 

CHAPITRE VI

Normes de commercialisation des vins et d’autres produits vinicoles

 

A. Commercialisation sur le marché intérieur

 

68. La vente des produits en gros est faite en utilisant les documents standardisés établis par le Ministère des Finances.

69. Les producteurs et les négociants de produits en gros sont tenus de les enregistrer, conformément aux normes du Ministère des Finances. Les documents d’enregistrement sont tenus dans le même local oů sont stockés les produits. Les entrées et les sorties de produits s’opèrent dans un délai maximum de vingt-quatre heures après avoir été effectuées. Les stocks doivent correspondre aux enregistrements tenus a jour.

     70. Les producteurs et les négociants de produits en gros sont tenus

d’inscrire, sur les récipients qui contiennent les produits destinés a la vente, ce qui suit: la capacité! pour les récipients ayant plus de 100 litres, e produit et l’année de vendange!

     71. Pour les produits a appellation d’origine qui circulent en gros dans

les conditions prévues par la loi, en vue de leur mise en bouteilles, aux documents de transport seront obligatoirement jointes les copies du cer­tificat d’attestation de l’appellation d’origine et du bulletin d’analyse.

Pour les produits a appellation d’origine mis en bouteilles, la copie du certificat d’attestation n’est plus nécessaire, les éléments de garantie de la qualité étant mentionnés sur l’étiquette, sous la responsabilité de la personne ayant effectué la mise en bouteille.

     72. Dans le cadre des établissements a spécifique d’alimentation publique, les vins et autres produits vinicoles mis en bouteille peuvent être commercialisés envers le consommateur en quantités inférieures a celles du récipient oů ils ont été mis.

 

B. Commercialisation a l’exportation

     73. Pour la livraison a l’exportation, les vins et autres produits vinico­les a appellation d’origine peuvent être exportés en bouteille ou non (en vrac).

     74. La délivrance des documents certifiant la qualité des produits destinés a la livraison a l’exportation, sollicités par les partenaires externes par des contrats entre parties, incombe aux organes mentionnés dans les contrats.

La liste des laboratoires autorisés en vue de l’exécution d’analyses pour les vins destinés a l’exportation, ainsi que la liste des spécialistes désignés a signer les documents attestant ra qualité des vins et autres boissons provenues du moűt et du vin, habilités par l’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole, seront étabries par ordre du minis­tre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

75. Les personnes ou les agents économiques de l’étranger qui achètent du raisin pour la vinification, produit dans les conditions établies pour ‘obtention de vins a appellation d’origine, et désirent le valoriser sous l’appellation respective doivent exécuter la vinification, jusqu’a l’obtention du produit fini, dans un centre de vinification de Roumanie, dans les con­ditions prévues par la loi.

     76. A partir du raisin de cuve, exporte tel quel, ne peuvent être pro­duits des vins a appellation d’origine.

 

C. Emballage et étiquetage

     77. Par la mise en consommation des vins et autres boissons a base

de moűt et de vin mis en bouteille, il est entendu leur valorisation par l’emballage en bouteilles de verre ou autres emballages autorisés.

L’emballage en bouteilles de verre est obligatoire au cas des vins & appellation d’origine, des eaux-de-vie de vin vieilli et des vins spéciaux, sauf le vin d’absinthe.

78.  A l’emballage des vins a appellation d’origine il est obligatoire que les bouteilles en verre soient bouchonnées à bouchons de liége ou filetés.

79.  A l’étiquetage des vins de consommation courante et de qualité sont utilisées les indications obligatoires qui suivent:

1. la catégorie de qualité du vin: vin de table, vin de table supérieur, vin de qualité supérieure — VS; vin a appellation d’origine contrôlée — DOC; vin a appellation d’origine contrôlée et degrés de qualité — DOC—CMD; DOCC—CT; DOCC-CIB.

Pour les vins a appellation d’origine contrôlée, la dénomination de la catégorie de qualité devra être écrite en entier sur l’étiquette principale;

2. l’indication géographique reconnue pour les vins de qualité supérieure VS, respectivement l’appellation d’origine reconnue pour les vins a appellation d’origine;

3. la dénomination du cépage ou des cépages pour les vins a appel­lation d’origine, éventuellement pour certains vins de qualité supérieure —VS, sauf certains vins destinés a l’exportation. Lorsque le vin est commercialisé sous la dénomination d’un cépage, il doit provenir en pro­portion d'au moins 85% du cépage indiqué. Lorsque sur l’étiquette est indiquée la dénomination de deux ou trois variétés, celles-ci seront inscri­tes dans l’ordre décroissant de leur participation a la constitution du vin, a condition que la variété ayant la moindre participation au coupage détien­ne 15% au moins.

Au cas des assortiments traditionnels autorisés, constitués de trois variétés au plus, sur l’étiquette sera inscrite la mention assortiment tradi­tionnel;

4. le type du vin donné par sa teneur en sucres: sec, demi-sec, demi-doux, doux;

5. la richesse alcoolique acquise minimale du type de vin, exprimée en % en volumes;

6. le volume nominal du produit en millilitres, centilitres ou décilitres pour les récipients dont la capacité est inférieure a un litre et en litres pour les récipients d’un litre et plus grands;

7. le pays d’origine pour les vins importés ou pour ceux exportés;

8. la dénomination de l’établissement ayant exécuté la mise en bou­teille. inscrite aux caractères les plus petits utilisés pour les inscriptions des étiquettes;

9. la date de l’emballage et le nombre du lot, avec a possibilité d’éta­blir la date de l’emballage.

80.  Les indications facultatives qui peuvent être utilisées dans l’étique­tage des vins de consommation courante et de qualité sont les suivantes:

1. la marque de commerce, a condition qu’elle ne crée des confusions par rapport a l’appellation d’origine ou l’indication géographique reconnue qui peut être attribuée au vin;

2. la dénomination de l’exploitation viticole, du domaine, seulement dans le cas des vins de qualité provenant exclusivement de l’exploitation indiquée, a condition qu’il ne soit pas utilisé des dénominations qui créent des confusions;

3. l’année de vendange, au cas des vins a appellation d’origine et des vins de qualité supérieure — VS, a condition que le vin provienne en proportion d’au moins 85% de l’année indiquée;

4. l’âge du vin, avec la possibilité d’utiliser le terme de vin vieux pour les vins soumis à un processus de vieillissement d’au moins trois ans au cas des vins rouges et d’au moins deux ans au cas des vins blancs;

5. le nom/la dénomination de la personne/des personnes physique(s) ou morale(s) ayant participé au processus d’élaboration, mise en bouteil­le ou commercialisation des produits;

6. autres mentions qui amplifient l’information sur la qualité des vins ou des conditions spéciales de production et mise en bouteille, comme suit:

mis en bouteille chez le producteur, a l’origine, pour les vins obtenus de la récolte propre et mis en bouteille dans l’établissement ou le domaine oů ils ont été produits;

mis en bouteille spéciale, pour les vins mis en bouteille a l’occasion d’un événement spécial ou dans un but spécial; il y sera indiqué l’événe­ment ou le but;

vin de vinothèque pour les vins de qualité spéciale, ayant un bou­quet formé dans la bouteille, vieillis en vinothèque et représentant des lots réduits, constitués en bouteilles, éventuellement numérotées à leur mise en consommation;

vin médaillé, pour certains vins de haute qualité, médaillés aux con­cours nationaux ou internationaux d’envergure; en ce cas, il sera men­tionné la médaille remportée, le concours auquel le vin a participé et l’année;

cépage pur, pour les vins très typiques provenant en proportion de 100% du cépage mentionné;

vin en tonneaux d’élite, pour les vins de haute qualité, a appellation d’origine, produits en quantités limitées sous la responsabilité d’un spécia­liste réputé qui inscrit son nom sur l’étiquette;

le trésor du cellier, pour les vins a appellation d’origine obtenus les années particulièrement favorables, portés à l’apogée de leur qualité sous la responsabilité d’un spécialiste réputé qui inscrit son nom sur l’étiquette;

la réserve, pour les vins conservés en récipients au moins deux ans et vieillis en bouteilles au moins trois mois;

vin jeune, pour les vins mis en consommation jusqu’a la fin de l’année oů ont été obtenus les produits conditionnés;

vin nouveau, pour les vins commercialisés l’année suivant celle oů ils ont été produits, jusqu’a la nouvelle récolte;

    vin porté a la maturation en barriques, pour les vins conservés en réci­pients en bois de chenet, ayant une capacité de 200 I a 350 I.

Sur l’étiquette peuvent être inscrites d’autres mentions concernant:

    l’histoire du vin ou de la firme productrice;

    les conditions naturelles de l’aire de production, les techniques spécia­les de culture, de vendange et d’élaboration des vins;

des recommandations sur la consommation du vin: température association a certains plats et autres pareils;

    certaines mentions supplémentaires relatives à des caractéristiques sensorielles, données analytiques, autres que la richesse alcoolique, indi­cations complémentaires sur la provenance, la représentation graphique;

7. le code du produit.

81. Les indications obligatoires sont inscrites dans la même zone visu­elle. Les indications facultatives peuvent être inscrites soit sur l’étiquette principale, soit sur la contre-étiquette les bandes ou les pastilles de papier.

L’utilisation de la contre-étiquette est obligatoire pour les vins a appel­lation d’origine.

82. Les indications inscrites sur l’étiquette doivent être lisibles et visi­bles. Les termes utilisés pour l’étiquetage doivent pouvoir être compris par les consommateurs.

83. Au sens de la loi, par terme de validité il est entendu le terme de garantie de la stabilité, convenu entre producteur et négociant. L’indi­cation du terme de validité n’est obligatoire que dans le cas des bois­sons dont la richesse alcoolique est inférieure a 10% en volumes.

84. Pour les vins mis en bouteilles, destinés à l’exportation, les éti­quettes peuvent comprendre des indications faites dans la langue du pays importateur, sauf celles relatives aux appellations d’origine ou aux indi­cations géographiques reconnues. Les mentions inscrites sur ces étiquet­tes doivent respecter les stipulations des contrats conclus et/ou de la législation du pays importateur.

Pour les vins d’exportation seront utilisées comme dénominations de variétés celles sous lesquelles elles sont cultivées en Roumanie ou leurs synonymes. Les dénominations des variétés de cuve, cultivées en Roumanie, qui peuvent être utilisées sur les étiquettes, sont indiquées dans la liste n0 4.

Les vins exportés porteront sur les étiquettes la mention Produit en Roumanie ou sa traduction dans la langue du pays importateur.

85. Les vins d’importation seront commercialisés sous les appellations avec lesquelles ils ont été importés. Ceux qui sont mis en bouteilles en Roumanie porteront sur l’étiquette la mention Mis en bouteille en Roumanie, avec indication de l’établissement ayant exécuté la mise en bouteille.

86. Les vins spéciaux et les autres boissons a base de moűt et de vin porteront sur les étiquettes les mentions prévues aux points 81 et 82, adaptées au spécifique du produit.

Au cas des vins mousseux, sur les étiquettes sera obligatoirement indiquée la technologie de production utilisée: Vin mousseux obtenu par fermentation en bouteille, dans celle bouteille ou par la méthode traditionnelle; Vin mousseux obtenu par fermentation en cuves, Vin mousseux obtenu par fermentation en bouteilles et cuves. Au cas de ces vins il sera également indiqué le type du vin, conformément a sa teneur en sucres: extra-brut brut, extra-sec, sec, demi-sec, doux.

Pour les eaux-de-vie de vin vieilli les étiquettes doivent contenir obli­gatoirement l’indication de la catégorie du produit, conformément aux men­tions du point 38, et de leur niveau qualitatif. Sera également indiquée la richesse alcoolique du produit — % en volumes,

 

Pour les vins spéciaux et les eaux-de-vie de vin vieilli ayant le droit d’être inclus dans la catégorie des produits a appellation d’origine, sur les étiquettes sera également mentionnée l’appellation d’origine reconnue pour les boissons respectives.

87. Il est interdit d’inscrire sur les étiquettes tout signe, indication ou illustration susceptible de créer des confusions sur l’origine ou ta nature du produit. Cette interdiction vise, en outre, l’invocation des appellations d’origine que les produits en question n’ont pas le droit de porter, dans des expressions telles que: type, genre, selon la méthode de... et autres pareilles.

 

CHAPITRE VII

Attributions et mode d’organisation et fonctionnement

des organismes pour la direction et la coordination de la réalisation

de la production vitivinicole

 

A. Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinIcole

 

88.   Les attributions de l’inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole sont les suivantes:

a) surveiller re respect des dispositions légales sur la création et l’arra­chage des plantations de vigne, le mode d’entretien des plantations et de conservation des aménagements pour combattre l’érosion du sol chez les producteurs de tout type, quelle qu’en soit à forme de propriété ou d’ex­ploitation:

b) donner son avis sur les demandes de création et d’arrachage des plantations de vigne sur les superfides supérieures a 0,1 ha par famille ou agent économique, en vue de la délivrance des autorisations de plan­tation, respectivement d’arrachage, par les directions générales pour l’agri­culture et l’industrie alimentaire départementales et de la municipalité de Bucarest;

c) collaborer avec les spécialistes de l’inspection d’Etat pour la qua­lité des semis et des bois et plants du cadre du Ministère de l’Agriculture

et de l’Alimentation, aux fins de l’application des normes de production et commercialisation des bois et plants de vigne;

d)  vérifier et contrôler le mode d’application des dispositions légales sur la production, en vue de la commercialisation, des raisins, des vins et des autres produits vitivinicoles, quel qu’en soit le producteur:

e)  vérifier l’activité des laboratoires autorisés par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour effectuer des analyses et expertises aux vins et autres boissons obtenues du moűt du vin et des sous-pro­duits vitivinicoles pour la consommation interne et l‘exportation:

f) exécuter, en collaboration avec l’ONDOV, des actions de contrôle technique sur la production des vins et autres produits vitivinicoles a appel­lation d’origine;

g) exécuter des expertises techniques et des analyses dans le domai­ne de la réalisation de la production de raisins, vins et autres produits vitivinicoles;

h) remplir d’autres attributions établies par les actes normatifs en vi­gueur.

89. Four assurer la qualité des produits vitivinicoles qui entrent dans la sphère de la commercialisation, l’inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole collabore avec les organes du Ministre de la Santé et de l’Office pour la Protection des Consommateurs, participant, suite a leur sollicitation, aux enquêtes sur la violation des normes sanitaires ou de qualité.

90. Four les contraventions constatées conformément aux dispositions des art. 39 a 42 de la loi, outre les actes de constatation, le personnel de l’inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole est autorisé à appliquer des amendes, et pour les amendes perçues sur place, a émet­tre des reçus. Les sommes perçues sont versées dans les délais légaux aux comptes indiqués par les organes territoriaux du Ministre des Finances, constituant des revenus au budget de l’Etat.

91. L’inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole s’organi­se et fonctionne en sous-ordre du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, avec financement du budget approuvé pour e Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Cette inspection a un département central avec trois inspecteurs, qui fonctionne au siége du ministère, et vingt-six postes d’inspecteurs territo­riaux, qui fonctionnent aux directions générales pour l’agriculture et l’indus­trie alimentaire des départements ayant une grande importance viticole, dont la répartition est approuvée par ordre du ministre de l‘Agriculture et de l’Alimentation. Le nombre total de postes prévu correspond à celui approuvé pour l’activité du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, au centre et dans e territoire,

92. Pour l’exécution de certains travaux spéciaux, ayant rapport aux actions de contrôle technique vitivinicole: expertises, analyses de vins et autres, pourront être utilisés des spécialistes at