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Chapitre I

Chapitre II

Chaptitre III

Chapitre IV

Chapitre V

	Arreté portant approbation du reglèment d'aplication de la Loi de la vigne et du vin no. 67 de 1997
	Ordre pour l'approbation de la liste comprenant les indications geographiques et les mentions traditionneles dont l'utilisation est admise en Roumanie pour les vins

CHAPITRE IV

Sanctions

Art. 37. — La violation des dispositions de la présente loi entraîne la responsabilité civile, contraventionnelle ou pénale, selon le cas.

Art. 38. — Constituent infractions les faits suivants:

a) l’arrachage des vignes dans des conditions autres que celles établies par l’art. 13, ainsi que la destruction ou la détérioration des aménagements prédo-amélioratifs et hydrauliques, qui sont punis conformément a l’art. 217 du Code pénal;

b) la falsification ou la substitution des vins ou des boissons a hase de moűt, de vin et de sous-produits vinicoles, ainsi due leur vente, connaissant qu’ils sont falsifiés ou substitués, qui sont punies conformément a l’art. 297 ou, selon le cas, l’art. 313 du Code pénal.