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vinicole de roumanie
CHAPITRE
III
Direction
et coordination concernant la réalisation
de la
production vitivinicole
Art. 32. — En vue de l’accomplissement des attributions ayant rapport a
l’orientation des activités dans le domaine de la viticulture et de la
vinification, ainsi que pour l’orientation et le contrôle technique spécialisé
dans la réalisation de la production vitivinicole, il est créé et fonctionne en
sous-ordre du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation:
a) l’Inspection d’Etat pour le
Contrôle technique vitivinicole;
b) l’Office national de la Vigne
et du Vin (ONVV);
c) l’office national des
Appellations d’origine d'Origine pour le Vins et autres Produits vitivinicoles
(ONDOV).
Art 33. — L’Inspection d’Etat pour le Contrôle technique vitivinicole
assure la surveillance de l’application des dispositions de la loi dans la
réalisation de la production de raisins, vins et autres produits vitivinicoles,
y compris ceux a appellation d’origine, veillant:
a) au
respect de la législation sur ta création et l’arrachage des plantations de
vignes;
b) au respect des pratiques et traitements admis pour lit production
des vins et d’autres produite vitivinicole, au contrôle analytique des vins et
des boissons, en nie de leur commercialisation, par l’entremise des
laboratoires autorisés;
c) a l’exercice du contrôle
technique dans les étapes de la production des vins et des autres produits a
appellation d’origine, ainsi que sur la délivrance des documents nécessaires
pour l’attestation de la qualité des produits en question, avant leur
commercialisation;
d) a l’exécution d’expertises
techniques et d’analyses dans le domaine de la réalisation de la production de
raisins, de vins et d’autres produits vitivinicoles.
Art. 34. — L’Office
national de la Vigne et du Vin (ONVV) est l’organisme spécialisé, a caractère technico-économique,
subordonné au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, doté de
personnalité morale et ayant l’objet d’activité suivant:
a) la justification, sur la base
d’études et d’analyses de la stratégie développée par la Roumanie dans le
domaine de la viticulture et de la vinification et la participation a
l’établissement du cadre méthodologique de déroulement de l’activité dans ce
secteur en concordance avec les intérêts de l’économie nationale et des
producteurs, ainsi qu’avec les réglementations internationales;
b) l’avis des travaux de
délimitation des aires viticoles, la répartition des cépages par zones,
l’établissement des types de vin et des autres produits a base de moűt et de vin, autorisés a être produits, y
compris ceux a appellation d’origine, ainsi que des autres travaux concernant
le développement du secteur vitivinicole;
c) l’avis des normes techniques
concernant l’établissement des conditions de culture de la vigne et de
production des vins et des autres produits vitivinicoles a appellation d’origine;
d) la proposition et l’appui de
certaines activités de propagande vitivinicole, de certaines manifestations
nationales et internationales dans ce domaine, ainsi que l’établissement des
liens entre la Roumanie et les organismes internationaux spécialises.
Art. 35. — L’Office national des Appellations
d’origine pour les Vins et autres Produits vitivinicoles (ONDOV) fonctionne
comme un organisme spécialise du Ministre de l’Agriculture et de
l’Alimentation, daté de personnalité morale et oyant l’objet d’activité
suivant:
a) la délivrance des documents
nécessaires pour l’attestation de la qualité des produits vitivinicoles a
appellation d’origine et le contrôle du respect de leurs dispositions, avant
la commercialisation;
b) la proposition et la
réalisation d’actions aux lins de la protection des appellations d’origine des
produits vitivinicoles, sur le plan national et international.
Art. 36. — Les attributions et le mode d’organisation et de fonctionnement
des organismes mentionnés aux art. 32 a 35 sont établis par le règlement d’application
de la présente loi, qui sera approuvé par arrêté du Gouvernement.